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R-9, r. 1 - Règlement sur l’attribution du numéro d’assurance sociale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un numéro d’assurance sociale est censé avoir été attribué à un particulier si un tel numéro lui a été attribué par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada.
Une carte délivrée par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada est censée avoir été délivrée par Retraite Québec.
R.R.Q., 1981, c. R-9, r. 1, a. 5.
5. Un numéro d’assurance sociale est censé avoir été attribué à un particulier si un tel numéro lui a été attribué par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada.
Une carte délivrée par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada est censée avoir été délivrée par la Régie.
R.R.Q., 1981, c. R-9, r. 1, a. 5.
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